Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre à des particuliers ?

Oui. La fiche d'Entreprendre Service Public indique qu'elles sont obligatoires et doivent être accessibles avant la conclusion du contrat. Entre professionnels, elles ne le sont pas, mais doivent être communiquées si un client professionnel les demande.

Puis-je publier les CGV rédigées par l'assistant ?

Pas sans validation. L'assistant peut oublier une mention, en inventer une ou rédiger une clause qui vous dessert. Faites relire le projet par un avocat avant toute mise en ligne.

Mentions obligatoires des CGV aux particuliers : prompts

Les conditions générales de vente (CGV) destinées aux particuliers sont obligatoires et doivent être accessibles avant la conclusion du contrat, selon la fiche d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 01/07/2026). Leur contenu dépend de deux choses : vendez-vous en magasin ou à distance (internet, téléphone), et vendez-vous des biens ou des services ? Les prompts ci-dessous préparent un projet de CGV ou contrôlent un modèle existant à partir de la liste officielle. Le projet se fait ensuite valider par un avocat : l'assistant peut se tromper, oublier une mention propre à votre activité ou rédiger une clause qu'un juge jugerait abusive.

Les mentions listées par la fiche officielle

Vente en établissement (boutique, atelier) :

caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
prix, modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
date ou délai de livraison, conditions de résiliation, retards de paiement ;
identité du professionnel : nom ou dénomination, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
informations sur la protection des données, la propriété intellectuelle et les autres clauses applicables ;
garanties légales (conformité, vices cachés), garanties commerciales et service après-vente ;
possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour une prestation de services, la fiche ajoute notamment la forme juridique, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie, la loi applicable et le tribunal compétent, et l'assurance de responsabilité professionnelle ou la garantie financière.

Vente à distance (site internet, téléphone) :

caractéristiques essentielles, prix, date ou délai de livraison ;
identité du professionnel, dont le numéro Siren et la forme juridique ;
garanties légales et commerciales, médiateur de la consommation ;
droit de rétractation de 14 jours, ses modalités et le formulaire type ;
frais de renvoi du bien à la charge du consommateur en cas de rétractation ;
modalités de résiliation, de livraison et d'exécution ;
modes de règlement des litiges, coût d'un appel téléphonique, codes de bonne conduite, assurances et garanties financières.

La même fiche signale qu'à compter du 19/06/2026, les contrats conclus en ligne doivent permettre au consommateur de se rétracter directement en ligne. Vérifiez avec votre avocat et votre prestataire de site ce que cela change pour vous.

Le prompt : contrôler un modèle de CGV existant

Tu es un assistant juridique qui prépare la relecture de conditions générales de vente par un avocat. Tu ne donnes pas d'avis juridique.

Mes CGV actuelles :
<cgv>
[coller le texte]
</cgv>

Mon activité : [vente de biens / prestation de services], [en magasin / à distance / les deux].

Liste de référence (fiche Entreprendre Service Public) :
<liste>
[coller la liste des mentions de cette page qui correspond à votre cas]
</liste>

Tâche : présente un tableau avec : mention de la liste | présente / absente / incomplète | article de mes CGV et citation exacte | question à poser à l'avocat.
Ensuite, liste les clauses de mes CGV qui ne correspondent à aucune mention de la liste, pour que l'avocat les examine.
Contraintes : n'ajoute aucune mention qui ne figure pas dans la liste fournie. Ne dis jamais qu'une clause est valable ou non.

À vérifier dans la réponse :

Une mention marquée « présente » est vraiment là, citée mot pour mot.
Le droit de rétractation, s'il est présent, indique bien 14 jours et renvoie au formulaire type.
Les clauses « hors liste » sont transmises à l'avocat, pas supprimées d'office.

Le prompt : préparer un premier jet

Prépare un premier jet de CGV pour une entreprise qui vend [décrire] à des particuliers [en magasin / en ligne].
Mes informations : [dénomination, forme juridique, Siren, adresse, contact, prix et modes de paiement, délais de livraison, médiateur de la consommation désigné, assurance].
Organise le texte en articles numérotés, un par mention de la liste ci-dessous : [coller la liste].
Laisse [à compléter] partout où une information manque, et ne propose aucune clause limitant les droits du consommateur.
Termine par une liste « À valider par l'avocat ».

Les informations à rassembler avant

Information	Où la trouver
Dénomination, forme, Siren, adresse	Extrait d'immatriculation
Médiateur de la consommation	Votre contrat d'adhésion avec le médiateur
Assurance de responsabilité professionnelle	Votre attestation d'assurance
Délais de livraison et frais	Vos conditions réelles de transport
Politique de données personnelles	Votre politique de confidentialité

Sur un site internet, les CGV s'ajoutent aux autres mentions obligatoires : voyez les mentions légales d'un site.

Ce que vous collez

Des CGV publiées ne sont pas confidentielles ; un projet en cours peut l'être, surtout s'il contient vos conditions commerciales négociées. La CNIL recommande de ne soumettre à un service d'IA générative que des informations que vous êtes autorisé à partager. Le projet ne doit contenir aucune donnée de client : si vous partez d'un bon de commande réel pour illustrer, anonymisez-le.

Pour vos ventes à des entreprises, les règles sont différentes : voyez les CGV entre professionnels.