Aller au contenu
Promptum Juridique Un site du réseau Promptum

Guide

CGV entre professionnels : prompts et mentions à vérifier

Prompts pour préparer ou contrôler vos CGV de vente aux entreprises : délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, d'après la fiche officielle.

Mis à jour le

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à un client professionnel qui les demande, et elles doivent contenir les mentions prévues par le Code de commerce. C'est ce qu'indique la fiche d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 01/07/2026), sur laquelle s'appuient les prompts de cette page. Ils servent à contrôler un modèle existant ou à préparer un premier jet, que vous ferez ensuite valider par votre avocat ou votre juriste. L'assistant peut se tromper sur une règle ou un chiffre : vérifiez chaque point sur la fiche au moment de votre travail.

Construire la liste de contrôle commerciale

Rubrique Ce que dit la fiche
Conditions de vente Transfert de propriété, livraison (vente à distance), garanties, date d'exécution de la prestation
Prix Barème des prix unitaires et réductions éventuelles ; prix hors taxes conseillés
Délais de paiement 60 jours au plus à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois expressément convenus sans abus manifeste envers le créancier ; 45 jours au plus pour une facture périodique ; sans délai indiqué, paiement dû le 30e jour suivant la réception du bien ou l'exécution de la prestation
Pénalités de retard Modalités et taux obligatoires, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire de recouvrement 40 €, due en cas de paiement après la date figurant sur la facture
Escompte Conditions, s'il est proposé

Ce tableau présente le cadre général, pas tous les régimes sectoriels. La fiche F23211 du 07/08/2026 distingue notamment certains transports et produits agricoles. Identifiez d'abord l'activité et la facturation concernées avant de comparer une échéance au plafond général. L'existence d'un fichier de CGV ne prouve pas non plus que chaque clause est opposable au client.

Les références citées par la fiche sont les articles L441-1, L441-9 à L441-16 et D441-5 du Code de commerce. Le taux plancher des pénalités dépend du taux d'intérêt légal : relisez la fiche au moment de rédiger pour connaître la valeur en vigueur, plutôt que de demander ce chiffre à l'assistant.

Pour consulter une version commerciale approuvée, examinez les fonctions documentaires d'ALMA. Conservez la référence de version ; une réponse tirée d'anciennes CGV ne doit pas être présentée comme la politique actuelle.

Repérer les écarts dans vos conditions de vente

Contrôle la présence d'informations dans ce modèle B2B autorisé au partage. Ta sortie servira à préparer une consultation, sans valider le contrat.

Mes CGV :
<cgv>
[modèle public autorisé ou exemple fictif]
</cgv>

Liste de référence, tirée de la fiche Entreprendre Service Public sur les CGV :
<liste>
[liste vérifiée pour mon secteur et mon type de facturation]
</liste>

Travaille en deux relevés distincts :
A. Pour chaque point de référence, identifie la clause trouvée, son numéro et le passage exact ; indique « non trouvé dans les pièces fournies » si nécessaire.
B. Pour chaque divergence documentaire, indique les formulations en conflit, leurs pièces d'origine et la question à transmettre au conseil.
Ajoute à part les dispositions commerciales hors de la liste de contrôle. Leur présence ne constitue pas, à elle seule, une anomalie.

Contraintes : cite mot pour mot. Ne juge pas la validité d'une clause. Ne recalcule aucun taux.

À vérifier dans la réponse :

  • La règle comparée correspond au secteur, au type de facture et au point de départ effectivement convenu.
  • La mention de l'indemnité de 40 € est présente si vous facturez des professionnels.
  • La ligne « pénalités de retard » indique un taux précis, pas seulement « pénalités applicables ».

Le prompt de premier jet

Prépare un premier jet de conditions générales de vente pour une entreprise qui vend [biens / prestations] à des professionnels.
Mes informations : [activité, modalités de livraison ou d'exécution, barème ou renvoi à la grille tarifaire, délai de paiement choisi, taux de pénalités choisi, escompte éventuel].
Structure : un article par rubrique de la liste fournie, plus les articles que je t'indique : [réserve de propriété, responsabilité, force majeure, juridiction…].
Laisse [à compléter] pour toute information manquante. N'invente aucun chiffre.
Termine par une liste « Points à faire valider par l'avocat ».

Répondre à un client qui demande vos CGV

Un client professionnel me demande mes conditions générales de vente avant de passer commande.
Rédige un courriel court et cordial qui les lui transmet en pièce jointe, précise la date et la version jointes, puis l'invite à poser ses questions. Ne conclus pas que cet envoi suffit à les rendre applicables à une commande déjà passée.
Cinq lignes au plus.

Si le client vous renvoie ses propres conditions d'achat, qui contredisent les vôtres, ne laissez pas l'assistant arbitrer : la question de savoir quelles conditions s'appliquent relève de votre avocat. Vous pouvez en revanche lui demander de lister les contradictions, comme sur la page comparer deux versions d'un contrat.

Garder les conditions négociées hors des essais

Des CGV publiées ne sont pas secrètes, mais vos conditions négociées avec un client particulier, vos remises et vos barèmes le sont souvent. La CNIL recommande de ne soumettre à un outil d'IA générative grand public que des informations que vous êtes autorisé à partager. Pour tester la structure, un barème fictif suffit. Pour examiner un tarif réel ou une réduction négociée, choisissez le circuit autorisé ; remplacer le nom du client ne retire pas le caractère confidentiel des conditions. Une annexe non fournie se signale comme non examinée, pas comme absente du contrat.

Pour l'usage commercial des CGV par l'équipe de vente, lisez CGV : mentions obligatoires et usage commercial sur Collabor IA.

Pour vos ventes à des particuliers, voyez les mentions obligatoires des CGV aux particuliers.

Exemple fictif : même chiffre, point de départ différent

Un modèle annonce « règlement à 30 jours » sans autre précision. Le bon de commande indique trente jours après livraison, tandis que la facture prend sa date d'émission comme départ. Même si le nombre est identique, les échéances peuvent différer. Le contrôle doit rapporter les trois formulations et demander laquelle a été convenue, sans choisir celle qui avantage le vendeur.

Conservez la réponse comme liste de vérifications. Après arbitrage, reportez les corrections dans le document maître et contrôlez aussi le modèle de facture et les conditions particulières. Corriger uniquement le PDF publié laisserait subsister la contradiction dans les documents réellement envoyés au client.

Questions fréquentes

Suis-je obligé d'avoir des CGV pour vendre à des entreprises ?

Non, selon la fiche d'Entreprendre Service Public. Mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande, et elles doivent alors contenir certaines mentions, dont les conditions de règlement.

Un client de très petite taille peut-il être traité comme un consommateur ?

L'article L221-3 étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels : au plus cinq salariés chez le professionnel sollicité et objet hors de son activité principale. Il ne transforme pas globalement ce professionnel en consommateur. Faites examiner les conditions et le champ exact.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882/2026-09-04
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527?profil=tout
  4. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

À lire aussi