Les mentions légales et la politique de confidentialité peuvent-elles être sur la même page ?

La fiche d'Entreprendre Service Public demande un lien vers une politique de confidentialité distincte des CGV et des CGU, visible sur chaque page. Les mentions d'identification peuvent avoir leur propre page.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

La fiche officielle indique jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, pour les mentions obligatoires du site. Mieux vaut les vérifier que d'attendre un contrôle.

Mentions légales d'un site d'entreprise : prompt de contrôle

Les mentions légales d'un site d'entreprise identifient l'éditeur (dénomination, forme, capital, siège, immatriculation, contact), l'hébergeur et, selon les cas, le directeur de la publication ou l'autorité qui a délivré une autorisation d'exercer. La fiche d'Entreprendre Service Public « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (vérifiée le 13/10/2026) en donne la liste. Le prompt ci-dessous compare votre page actuelle à cette liste et prépare les corrections, à faire relire par votre avocat ou votre juriste si un point est douteux. L'assistant peut se tromper, en particulier sur les mentions propres à une activité réglementée.

La liste de la fiche officielle

Rubrique	Société	Entreprise individuelle
Identité	Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital	Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
Adresse et contact	Siège social, adresse électronique, téléphone	Adresse de domiciliation, adresse électronique, téléphone
Immatriculation	Numéro au RCS et/ou au RNE selon l'activité	Numéro au RNE selon l'activité
TVA	Numéro individuel d'identification, s'il s'applique	Idem
Hébergeur	Nom ou dénomination, adresse, téléphone	Idem

Selon les cas, la fiche ajoute : le nom du directeur de la publication pour un service de communication en ligne ; l'autorité qui a délivré l'autorisation pour une activité réglementée ; le titre professionnel, l'ordre ou l'organisme d'inscription et les règles applicables pour une profession réglementée. Elle signale aussi l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées pour un site réalisé par une PME depuis le 28/06/2025, l'information sur les données personnelles, et le recueil du consentement aux cookies quand il est requis.

Le prompt de contrôle

Tu es un assistant juridique qui prépare la vérification des mentions légales d'un site d'entreprise. Tu ne donnes pas d'avis juridique.

La page actuelle de mentions légales :
<mentions>
[coller le texte de la page]
</mentions>

Mon entreprise : [société ou entreprise individuelle], activité : [décrire], activité réglementée : [oui / non, laquelle], le site vend en ligne : [oui / non].

Liste de référence (fiche Entreprendre Service Public, vérifiée le 13/10/2026) :
<liste>
[coller le tableau et les mentions « selon les cas » de cette page]
</liste>

Tâche :
1. Tableau : mention de la liste | présente / absente / incomplète | texte actuel | correction à apporter (avec [à compléter] pour les informations que tu n'as pas).
2. Liste des mentions « selon les cas » qui pourraient me concerner, avec la question à me poser pour le savoir.
3. Liste des éléments de la page qui ne figurent pas dans la liste, à faire examiner.

Contraintes : n'invente aucun numéro ni aucune adresse. Ne dis jamais que la page est « conforme ».

À vérifier dans la réponse :

Les numéros (Siren, RCS, TVA) sont recopiés depuis votre extrait d'immatriculation, pas depuis la réponse de l'assistant.
Les coordonnées de l'hébergeur sont celles de votre contrat d'hébergement, y compris le téléphone, que beaucoup de sites oublient.
La question de l'activité réglementée a reçu une vraie réponse.

Le prompt de rédaction d'une page neuve

Rédige une page « Mentions légales » à partir de ces informations : [dénomination, forme, capital, siège, contact, immatriculation, TVA, directeur de la publication, hébergeur et ses coordonnées].
Organise-la en rubriques courtes : Éditeur, Directeur de la publication, Hébergeur, Propriété intellectuelle, Données personnelles (lien vers la politique de confidentialité), Cookies (lien vers le réglage des choix).
Laisse [à compléter] pour toute information manquante. Ton sobre.

Les autres pages qui vont avec

Les mentions légales ne sont qu'une partie des obligations d'un site. La fiche officielle rappelle :

la politique de confidentialité, accessible par un lien sur chaque page, qui informe sur l'usage des données : voyez rédiger une politique de confidentialité ;
les CGV si vous vendez en ligne à des particuliers : voyez les mentions obligatoires des CGV ;
pour un contrat d'abonnement, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, obligatoire depuis le 01/06/2023.

Ce que vous donnez à l'assistant

Les mentions légales sont publiques par nature : vous pouvez coller la page telle qu'elle est en ligne. En revanche, n'y joignez pas votre contrat d'hébergement ni vos factures pour « aider l'assistant » : les seules informations utiles sont la dénomination et les coordonnées publiques de l'hébergeur. La CNIL recommande, dans sa page sur l'information des personnes, une information claire et facilement accessible : profitez-en pour vérifier que vos mentions et votre politique de confidentialité sont trouvables en un coup d'œil depuis chaque page.