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Répondre à une demande d'effacement RGPD : prompts

Un client demande la suppression de ses données : délai d'un mois, exceptions comme la facture conservée, courrier de réponse. Prompts d'après la CNIL.

Mis à jour le

Une cliente écrit : « supprimez toutes mes données ». Avant de répondre, il faut savoir ce qu'elle demande exactement, où se trouvent ses données, ce que vous devez effacer et ce que vous avez le droit ou l'obligation de garder. Un assistant d'IA aide à organiser tout cela et à rédiger la réponse. Il ne tranche pas les cas limites, et il ne doit jamais recevoir les données de la personne : la recherche et la vérification doivent être organisées sans laisser expirer le délai. En cas de doute, faites valider par votre DPO, un juriste ou un avocat.

Les règles de la CNIL, en bref

D'après la page de la CNIL sur le droit à l'effacement (lue le 16/11/2026) :

Point Règle
Cas où il s'applique Par exemple : données utilisées pour de la prospection, plus nécessaires au regard des objectifs de collecte, consentement retiré, traitement illicite, effacement imposé par une obligation légale, opposition sans motif légitime ou impérieux de refuser
Délai Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois ; trois mois pour une demande complexe, avec information motivée dans le premier mois
Exceptions Liberté d'expression et d'information, obligation légale (exemple de la page : conserver une facture pendant 10 ans), certaines fins d'archivage, de recherche ou de statistiques, constatation ou défense de droits en justice
Identité Justificatif demandé seulement en cas de doute raisonnable, sans pièces abusives ou disproportionnées
Précision L'effacement d'une photo n'entraîne pas la suppression du compte ; la suppression du compte ne supprime pas les factures conservées par obligation légale

Le délai d'un mois est le même que pour le droit d'accès, dont la page décrit l'accusé de réception et la vérification d'identité.

Les fonctions documentaires d'ALMA peuvent aider à retrouver les règles de conservation approuvées. Les descriptions de catégories suffisent pour préparer le courrier ; les identités restent hors du prompt.

Étape 1 : comprendre ce qui est demandé

Tu es un assistant qui prépare le traitement d'une demande d'effacement de données personnelles reçue par mon entreprise. Tu ne décides pas ce qui doit être effacé.

Ma situation : [activité]. La personne est : [client / prospect / ancien salarié / candidat].
Demande fictive pour tester le processus : « [texte inventé] ».
Données que nous détenons probablement, par catégorie : [fichier clients, factures, courriels, newsletters, compte en ligne…].

Tâche :
1. Reformule en une phrase ce que la personne demande exactement (tout supprimer, une catégorie, une photo, l'arrêt de la prospection).
2. Présente un tableau : emplacement | type de données | motif possible de conservation à faire valider (obligation comptable, litige en cours, autre) | à effacer / à conserver / à faire valider.
3. Liste les questions à poser à mon DPO ou à mon avocat.
Ne tranche jamais entre « effacer » et « conserver » : écris « à faire valider ».

À vérifier dans la réponse :

  • Chaque ligne du tableau correspond à un emplacement réel de votre entreprise, notamment les prestataires (emailing, logiciel de facturation, sauvegardes).
  • Les motifs de conservation que vous ne reconnaissez pas sont rangés dans « à faire valider », pas dans « à conserver ».

Étape 2 : le courrier de réponse

La personne doit savoir ce qui a été fait, et ce qui a été conservé et pourquoi.

Rédige la réponse à la personne qui a demandé l'effacement de ses données.
Mes éléments : ce qui a été effacé : [liste] ; ce qui est conservé : [liste] ; motif de chaque conservation, tel que validé par mon DPO ou mon juriste : [motifs] ; date : [JJ/MM/AAAA].
Contenu : confirmer l'effacement des données listées, expliquer en langage simple ce qui est conservé et pour quelle raison, indiquer la durée de conservation si je te la fournis, rappeler qu'elle peut saisir la CNIL.
Écris [Nom] pour la destinataire. Ton clair et courtois, sans jargon, douze lignes au plus.

Un point à garder en tête : la CNIL indique que, sans réponse satisfaisante dans le mois, la personne peut saisir la CNIL. Répondre à temps ne suffit pas : les conservations maintenues doivent être justifiées et les effacements annoncés effectivement réalisés.

Étape 3 : les prestataires

Vos données ne sont pas qu'au bureau : votre outil de newsletter, votre logiciel de caisse ou de facturation peuvent en contenir. L'article 19 du RGPD prévoit de notifier l'effacement aux destinataires des données, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés. Identifiez les destinataires et coordonnez les actions avec vos sous-traitants ; le responsable conserve la trace de ce qui a été demandé et confirmé.

Liste les prestataires de mon entreprise susceptibles de détenir des données de cette personne : [outils utilisés].
Pour chacun, prépare un tableau : prestataire | ce qu'il peut détenir | qui chez nous le gère | action à confirmer avec mon DPO ou mon avocat.
Ne rédige aucun courrier aux prestataires.

Ce que l'assistant ne fait pas

Tâche Assistant DPO, juriste, avocat
Cartographier où sont les données Oui Contrôle
Rédiger l'accusé et la réponse Un projet Valide
Décider d'effacer ou de conserver Non Oui
Apprécier une demande abusive ou en litige Non Oui
Effacer les données dans vos logiciels Jamais Vous

Si vous êtes prestataire et recevez la demande pour le compte d'un client, lisez demande d'accès ou d'effacement côté sous-traitant. Le rôle doit être identifié avant de décider des opérations.

Confirmer une suppression sans promettre trop

Dans un exercice fictif, le compte en ligne a été supprimé, mais la facture est conservée dans l'archive comptable selon l'obligation applicable. La réponse distingue ces deux opérations et leur justification. Elle n'annonce pas « toutes vos données ont disparu » si ce n'est pas vrai.

Un ordre envoyé au prestataire n'est pas encore une confirmation d'exécution. Suivez son retour et vérifiez que des imports ultérieurs ne recréent pas les données supprimées. Les sauvegardes et la gestion des oppositions se traitent selon la procédure validée, avec une réponse fidèle au périmètre réellement exécuté.

Questions fréquentes

Dans quel délai répondre à une demande d'effacement ?

D'après la CNIL (page lue le 16/11/2026), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois, porté à trois mois pour une demande complexe, avec information motivée dans le premier mois.

Doit-on tout effacer, même les factures ?

Non. La CNIL cite l'obligation légale comme exception, par exemple la conservation d'une facture pendant 10 ans, et rappelle que supprimer un compte ne supprime pas les factures conservées par obligation légale.

Peut-on exiger une pièce d'identité ?

Seulement en cas de doute raisonnable sur l'identité, et sans réclamer des pièces abusives ou disproportionnées, selon la CNIL.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3
  2. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne
  3. https://www.cnil.fr/fr/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces

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