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Répondre à une mise en demeure reçue : les prompts
Prompts pour analyser une mise en demeure reçue par votre entreprise, rassembler les pièces et préparer un projet de réponse à faire relire par un avocat.
Mis à jour le
Vous avez reçu une mise en demeure : un courrier qui vous somme de payer, de livrer, de faire ou d'arrêter quelque chose dans un délai. Avant toute réponse, il faut comprendre exactement ce qui est demandé, vérifier les faits et les pièces, puis faire relire votre projet de réponse par un avocat. Un assistant d'IA aide aux deux premières étapes et à la rédaction d'un projet. Il ne vous dit pas si la demande est fondée : il peut se tromper, et une réponse écrite mal tournée peut être utilisée contre vous.
Ce qu'est une mise en demeure, d'après la fiche officielle
La fiche « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 27/11/2024) décrit trois formes possibles pour une mise en demeure de payer : une sommation délivrée par un commissaire de justice, une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une interpellation suffisamment claire, ou une clause du contrat qui prévoit que la seule échéance du terme vaut mise en demeure. Si le recouvrement amiable échoue, la fiche cite comme suites possibles l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement.
Ces éléments vous aident à savoir à quoi vous avez affaire. Ce qu'ils impliquent pour vous (délai, risque, stratégie) relève de votre avocat.
Étape 1 : analyser le courrier
Tu es un assistant juridique qui prépare un rendez-vous avec un avocat. Tu ne donnes pas d'avis sur le bien-fondé de la demande.
Le courrier reçu (noms remplacés par des rôles) :
<courrier>
[coller le texte, sans en-tête ni signature, montants remplacés par [montant] si vous préférez]
</courrier>
Tâche : présente, en citant le courrier mot pour mot :
1. Qui écrit et en quelle qualité (la partie elle-même, son avocat, un commissaire de justice, une société de recouvrement).
2. Ce qui m'est demandé exactement.
3. Le délai fixé et la date à partir de laquelle il court, d'après le texte.
4. Les faits et les documents sur lesquels l'expéditeur s'appuie.
5. Ce qu'il annonce faire si je ne m'exécute pas.
6. Les termes juridiques employés, avec une explication d'une ligne.
Termine par la liste des questions à poser à mon avocat.
À vérifier dans la réponse :
- Le délai est recopié tel qu'il figure dans le courrier. Notez-le dans votre agenda vous-même, avec une marge.
- Les « faits invoqués » sont ceux du courrier, pas une reconstitution de l'assistant.
- La réponse ne contient aucune phrase du type « cette demande est infondée » : l'assistant n'en sait rien.
Étape 2 : rassembler vos pièces
À partir de l'analyse ci-dessus, liste les documents que je dois retrouver pour mon avocat : contrat, devis signé, bons de livraison, factures, échanges écrits, photos, procès-verbaux.
Pour chaque document, indique quel point du courrier il permet de vérifier.
Présente un tableau : document | point concerné | je l'ai / à chercher.
Classez ensuite les pièces dans l'ordre chronologique : c'est l'objet de la page établir la chronologie des faits.
Étape 3 : un projet de réponse, pour relecture
Ne l'envoyez pas tel quel. Ce projet sert à montrer à votre avocat votre version des faits et le ton que vous souhaitez.
Prépare un projet de réponse à la mise en demeure, destiné à être relu par mon avocat avant tout envoi.
Ma position : [je conteste / je reconnais une partie / je propose un échéancier / je demande des justificatifs].
Mes éléments : [faits, pièces, dates].
Contraintes :
- ton courtois et factuel, sans reconnaissance de responsabilité que je ne t'ai pas indiquée ;
- chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée ;
- aucune citation d'article de loi ;
- signale entre crochets chaque phrase qui mériterait l'avis de l'avocat.
Ce que l'assistant ne fait pas
| Tâche | Assistant | Avocat |
|---|---|---|
| Lister ce que demande le courrier | Oui | Contrôle |
| Expliquer les termes employés | Oui, en général | Dans votre cas précis |
| Dire si la demande est fondée | Non | Oui |
| Choisir entre payer, contester, négocier | Non | Oui, avec vous |
| Calculer des intérêts ou pénalités | Non : risque d'erreur | Oui |
| Envoyer la réponse | Jamais | Vous, ou l'avocat en votre nom |
Si votre entreprise dispose d'une assurance de protection juridique, relisez votre contrat ou appelez votre assureur pour savoir ce qu'elle couvre avant de prendre rendez-vous.
Le courrier que vous collez
Une mise en demeure contient l'identité de l'autre partie, des montants et l'exposé d'un différend. La CNIL rappelle de ne pas saisir d'informations confidentielles dans un service d'IA générative grand public. Remplacez les noms par « l'expéditeur » et « mon entreprise », retirez les références de dossier et les coordonnées, et gardez le courrier original intact pour votre avocat.
Questions fréquentes
Faut-il toujours répondre à une mise en demeure ?
Ignorer le courrier est rarement une bonne idée, mais la réponse à faire (payer, contester, négocier, ne rien écrire) dépend du dossier. C'est à un avocat de vous le dire ; l'assistant vous aide seulement à préparer le rendez-vous et un projet de texte.
Que peut faire l'expéditeur si je ne réponds pas ?
Pour une créance impayée, la fiche d'Entreprendre Service Public cite, après l'échec du recouvrement amiable, l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :