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Accord de confidentialité (NDA) : relire avec l'IA

Un prompt pour repérer, dans un accord de confidentialité reçu ou rédigé, les points à faire valider : périmètre, durée, exceptions, sanctions, sortie.

Mis à jour le

Un futur client, un prestataire ou un partenaire vous envoie un accord de confidentialité à signer avant de parler du fond : un NDA, pour « non-disclosure agreement ». Le document est court, on est tenté de signer vite. Pourtant il fixe ce que vous aurez le droit de dire, de garder, de réutiliser, pendant combien de temps, et ce qui se passe en cas de fuite. Un assistant d'IA peut repérer ces points dans le texte et en faire une liste de questions. Il ne dit pas si l'accord est équilibré ni si vous pouvez le signer. Cette page ne cite aucune règle de droit : pour tout ce qui relève d'une règle (durée admise, sanctions, droit applicable), faites valider par un avocat ou un juriste, et vérifiez sur Légifrance ou Service-Public.

Un paradoxe à régler d'abord

Pour faire relire un accord de confidentialité avec l'assistant, vous devez coller son texte. Or le texte, ou le projet qui l'accompagne, peut être confidentiel. La CNIL recommande de ne pas saisir d'informations confidentielles dans un service d'IA générative grand public. Ne confiez ni l'accord ni les informations protégées à un service non autorisé. Un exercice inventé permet de tester le repérage. Pour un document réel, examinez avec votre conseil ce qui peut être transmis et dans quel environnement ; les rôles à la place des noms ne constituent pas une anonymisation du projet.

Les fonctions documentaires d'ALMA peuvent être étudiées pour une bibliothèque de modèles approuvés. Les droits sur ces modèles ne donnent pas automatiquement accès aux dossiers couverts par chaque accord.

Le prompt : repérer les points à faire valider

Tu es un assistant qui prépare la relecture d'un accord de confidentialité par un avocat. Tu ne donnes pas d'avis juridique : tu repères et tu cites.

Accord fictif pour l’exercice ou document dont le partage est autorisé :
<accord>
[coller le texte]
</accord>

Mon rôle : [je divulgue surtout des informations / je reçois surtout des informations / les deux].
Contexte : [une phrase : pourquoi nous échangeons ces informations].

Pour chaque rubrique, cite mot pour mot le passage concerné (avec son numéro d'article) et écris la question à poser au professionnel. Si tu ne repères pas de passage, indique « non trouvé dans le texte fourni ».
1. Parties liées : qui est engagé (la société seulement, ses salariés, ses sous-traitants, ses conseils).
2. Définition des informations confidentielles : catégories incluses, modalités de marquage et renvois.
3. Exceptions : informations déjà publiques, déjà connues, reçues d'un tiers, divulgation exigée par une autorité.
4. Utilisation autorisée : pour quel seul but les informations peuvent être employées.
5. Durée de l'accord et durée de l'obligation de confidentialité après la fin.
6. Restitution ou destruction des documents à la fin.
7. Sanctions, pénalités, dommages et intérêts prévus.
8. Réciprocité : l'accord engage-t-il les deux parties de la même façon ?
9. Droit applicable, tribunal compétent, médiation.
10. Toute clause qui dépasse la confidentialité (exclusivité, non-sollicitation, propriété intellectuelle).
Ne qualifie aucune clause de « normale », « légale », « abusive » ou « déséquilibrée ».

À vérifier dans la réponse :

  • Chaque citation se retrouve mot pour mot dans l'accord, au bon article.
  • Les rubriques « absentes » le sont vraiment (la clause peut se trouver dans une annexe).
  • Le dernier point (clauses qui dépassent la confidentialité) est important : un NDA sert parfois de véhicule pour d'autres engagements.

Le prompt : décider ce que vous partagerez

La meilleure protection est parfois de partager moins. Avant la signature, dressez la liste.

Voici le projet que nous voulons discuter avec l'autre partie : [description en trois lignes, sans secret].
Liste les catégories d'informations que je pourrais être amené à partager (documents, chiffres, plans, fichiers clients), et pour chacune, prépare les questions permettant de décider de son partage : destinataire, finalité, droit de transmission, mesure de protection et décision à obtenir. Ne déduis aucune autorisation de la seule signature d’un accord.
Présente un tableau et termine par les questions à poser à mon avocat sur ce qui doit être couvert par l'accord.

Le tableau est une proposition de travail : c'est vous qui décidez de ce que vous partagez, avec l'avis de votre conseil si l'enjeu est élevé.

Si c'est vous qui proposez l'accord

Vous pouvez demander à l'assistant un plan de clauses à discuter avec votre avocat, pas un texte à signer tel quel.

Prépare le plan d'un accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises, pour une discussion sur [objet].
Donne seulement les rubriques (titre de chaque clause et une phrase sur ce qu'elle traite) et, pour chacune, les choix à faire (durée, périmètre, sanctions).
Ne rédige aucune clause. Termine par les questions à poser à mon avocat.

Le plan sert à cadrer votre rendez-vous. Le texte final, avec ses durées et ses sanctions, est rédigé ou validé par un professionnel du droit.

Pour aller plus loin

Le repérage ressemble à celui d'un contrat complet : la page clauses à faire vérifier dans un contrat donne le prompt général, et comparer deux versions d'un contrat sert quand l'autre partie renvoie le texte modifié. Pour les questions de secret et d'outils d'IA côté cabinet, voyez secret professionnel et IA sur Cercle IA, et pour le secret des affaires et les assistants d'IA en entreprise, secret des affaires et IA sur Collabor IA.

Ce que l'assistant ne fait pas

Tâche Assistant Avocat, juriste
Repérer et citer les rubriques Oui Contrôle
Dire si la clause est équilibrée ou applicable Non Oui
Fixer la durée et les sanctions Non Oui
Rédiger le texte à signer Un plan, pas le texte Oui
Signer Jamais Vous

Exemple fictif : une fin de discussion, deux durées

Un accord inventé prévoit six mois d'échanges et une obligation de confidentialité qui continue ensuite. Le repérage doit conserver ces deux durées séparément. Il ne conclut pas qu'à la fin des discussions toutes les informations deviennent publiques ou peuvent être réutilisées.

La restitution ou la destruction appelle aussi des questions concrètes : quels supports, quelles copies, quels destinataires et quelles exceptions prévues ? Une sauvegarde ou une conservation imposée ne se règle pas par une promesse générique de « tout supprimer immédiatement ». Faites examiner la clause et la procédure réalisable avant de vous engager, puis conservez la décision de partage par catégorie d'information.

Questions fréquentes

L'assistant peut-il me dire si un accord de confidentialité est équilibré ?

Non. Il peut repérer les rubriques et citer les passages. Savoir si les engagements sont équilibrés, applicables et suffisants pour votre situation revient à un avocat ou à un juriste.

Puis-je coller le texte de l'accord dans l'assistant ?

Un accord de confidentialité est souvent lui-même confidentiel. Le remplacement des noms ne suffit pas. Travaillez sur un modèle fictif ou faites confirmer le partage et l’environnement autorisés avant d’utiliser un texte réel.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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