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Rédiger une mise en demeure de payer : le prompt

Un prompt pour préparer le projet d'une mise en demeure de payer, avec les trois formes décrites par la fiche officielle, à faire relire avant envoi.

Mis à jour le

Vous avez un client qui ne paie pas et vous voulez lui écrire une mise en demeure. L'assistant d'IA peut préparer un projet clair, daté, chiffré et courtois. Il ne dit pas si votre créance est due, ni quel mode d'envoi convient à votre dossier, et il ne doit pas citer d'articles de loi de sa propre initiative : il peut se tromper. Avant d'envoyer, faites relire le texte par un avocat, un juriste ou le commissaire de justice qui enverrait l'acte. Si vous avez reçu une mise en demeure, la page à lire est répondre à une mise en demeure.

Les trois formes, d'après la fiche officielle

La fiche « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » (vérifiée le 27/11/2024) décrit trois façons de mettre en demeure :

  • la sommation par commissaire de justice, un acte qui somme le débiteur de payer une somme donnée ; la fiche note que son coût la rend peu intéressante pour une petite créance ;
  • la lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit contenir une interpellation suffisamment claire ;
  • une clause du contrat qui prévoit que l'arrivée de l'échéance vaut mise en demeure.

L'échéance à vérifier est celle de la créance concernée. La fiche F23211 sur les délais de paiement distingue les règles générales des règles sectorielles ; ne supposez pas qu'un client professionnel dispose toujours d'au moins trente jours. Le professionnel qui relit le dossier vérifiera le contrat, la facture et le régime applicable.

Pour consulter un modèle de courrier approuvé, voyez les fonctions documentaires d'ALMA. Le modèle doit rester distinct des coordonnées bancaires et du dossier nominatif du client.

Étape 1 : rassembler les faits

Tu es un assistant qui prépare le projet d'une mise en demeure de payer, pour relecture par un professionnel du droit. Tu ne dis pas si la créance est due.

Données fictives pour tester le courrier, ou éléments expressément autorisés dans l’outil utilisé :
- Prestation ou livraison : [description]
- Facture : numéro [N°], date [JJ/MM/AAAA], montant [montant], échéance [JJ/MM/AAAA]
- Ce qui était prévu pour le paiement : [mode et délai prévus au contrat, au devis ou aux conditions générales]
- Relances déjà faites : [dates et modes]
- Réponse du client, s'il y en a eu une : [résumé]

Tâche : présente un tableau des faits (date | événement | pièce), puis liste les informations qui me manquent pour écrire une mise en demeure claire.

À vérifier dans la réponse : les dates et montants sont ceux que vous avez fournis, sans rien d'inventé ; les « informations manquantes » sont de vraies lacunes, pas du remplissage.

Étape 2 : le projet de lettre

Rédige le projet de mise en demeure de payer, destiné à être relu par un professionnel avant envoi.
Contenu, dans cet ordre :
1. Référence de la facture, objet et montant dû.
2. Rappel de l'échéance dépassée et des relances faites, avec leurs dates.
3. Demande de paiement précise, avec un délai de [nombre] jours à compter de la réception du courrier.
4. Ce que j'envisage si le paiement n'arrive pas : [je saisirai le tribunal / je ferai appel à un commissaire de justice] — formulation prudente, sans menace.
5. Mes coordonnées de paiement : écris [coordonnées].
Contraintes : ton ferme, courtois, factuel ; une seule demande ; aucune citation d'article de loi ; aucun taux d'intérêt ni montant de pénalités que je ne t'ai pas indiqué ; signale entre crochets chaque phrase à faire valider.

Le point 3 mérite attention : le délai que vous laissez, et la manière de l'envoyer, doivent être cohérents avec ce que votre contrat prévoit. Pour les pénalités de retard et les indemnités, ne laissez pas l'assistant calculer : la fiche « Assignation en paiement » (vérifiée le 24/10/2024) mentionne une indemnité forfaitaire de 40 euros entre commerçants, que le créancier peut compléter s'il justifie des frais plus élevés. Demandez à votre professionnel ce qui s'applique à votre facture.

Étape 3 : la liste des pièces à joindre ou à conserver

À partir des faits ci-dessus, liste les pièces à conserver pour le cas où il faudrait aller plus loin : copie de la facture, devis ou contrat signé, preuve de livraison, relances, preuve d'envoi et de réception de la mise en demeure.
Indique pour chaque pièce ce qu'elle permet de montrer et indique « fourni », « déclaré disponible » ou « à rechercher » selon mes informations, sans inventer sa présence.

Gardez la preuve de l'envoi et de la réception : c'est la pièce qui prouve la date à laquelle le courrier est arrivé. Si vous devez ensuite saisir le juge, la page injonction de payer : préparer son dossier vous donne la suite.

Avant d'envoyer

  • Le montant et le numéro de facture sont ceux de votre comptabilité.
  • Le texte dit exactement ce que vous demandez, sans mélanger plusieurs griefs.
  • Un professionnel du droit a relu le projet.
  • Le courrier est envoyé par le moyen que ce professionnel a validé, et vous gardez la preuve d'envoi.

Ce que vous collez

Un courrier de recouvrement contient des informations commerciales et parfois un différend. Masquer l'identité du client ne rend pas le dossier partageable. Pour un essai, inventez la facture et les échanges ; personnalisez le courrier validé dans l'outil autorisé de l'entreprise. Les coordonnées de paiement sont ajoutées et contrôlées localement, sans les demander à l'assistant.

Rapprocher le solde avant la rédaction

Exemple fictif : une facture de 3 000 € a reçu un acompte de 900 € et fait l'objet d'un avoir validé de 300 €. Le solde arithmétique est de 1 800 €. Une lettre réclamant encore 3 000 € serait incohérente avec ce suivi. Vérifiez l'affectation des opérations avant de retenir le montant à demander ; ce calcul ne tranche pas un éventuel litige sur la prestation.

Conservez le projet, la version envoyée et les justificatifs d'envoi avec leurs dates respectives. Une preuve d'expédition ne prouve pas à elle seule une réception effective. Si le courrier revient, faites examiner la suite à donner au lieu de laisser l'assistant créer une date de réception supposée. Le dossier doit permettre de retrouver exactement ce qui a été réclamé et par quel moyen.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller devant le juge ?

La fiche d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 27/11/2024) indique qu'elle n'est pas obligatoire sauf cas particuliers, et que la relance n'est pas un préalable obligatoire non plus. Votre professionnel du droit vous dira ce qui convient à votre situation.

Une simple lettre suffit-elle ?

La fiche parle d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant une interpellation suffisante, rédigée en termes assez clairs et formels pour être qualifiée de mise en demeure. Un courriel de relance amical ne remplit pas forcément cette condition : faites valider le texte.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
  2. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38586
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38432

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