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Injonction de payer : préparer son dossier avec l'IA

Facture impayée : ce que dit la fiche officielle sur l'injonction de payer, et un prompt pour classer vos pièces avant validation par un professionnel.

Mis à jour le

Une facture reste impayée malgré vos relances. L'injonction de payer est l'une des suites citées par les fiches officielles quand le recouvrement amiable a échoué : vous déposez une requête au tribunal, le juge examine vos pièces sans audience et peut ordonner au débiteur de payer. Un assistant d'IA ne dépose rien et ne juge pas votre créance. En revanche, il aide à préparer le dossier : lister les pièces, ordonner les faits, repérer ce qui manque. Faites examiner le dossier par le professionnel du droit qui vous accompagne. Le greffe peut renseigner sur le dépôt ; il ne valide pas les chances de succès de votre demande.

Ce que dit la fiche officielle

D'après la fiche « Recouvrement judiciaire : injonction de payer » d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 01/09/2026) :

Point Ce que la fiche indique
Créance Elle doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite ; elle repose sur un contrat, une obligation statutaire ou un acte de commerce
Montant Aucun seuil
Tribunal Compétence à vérifier selon les parties, la créance et le territoire ; utiliser le formulaire actuel indiqué par la fiche officielle
Frais Frais de greffe et de signification à distinguer ; vérifier les montants le jour du dépôt
Décision Sans audience, d'après les seules pièces : injonction totale, partielle ou rejet ; pas d'appel en cas de rejet
Signification Depuis le 01/09/2026, 3 mois (contre 6 avant) pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice, sinon elle devient caduque
Opposition Un délai d’un mois est présenté dans le cas général ; le mode de signification et les règles particulières doivent être vérifiés. L’opposition ouvre un débat contradictoire

La fiche consultée le 16/11/2026 décrit aussi d’autres voies de recouvrement. Ne confondez pas leur calendrier avec celui de l’injonction judiciaire : le formulaire et la procédure retenus doivent être identifiés avant de constituer le dossier.

Avant la requête : le recouvrement amiable

La fiche « Recouvrement amiable » (vérifiée le 27/11/2024) précise que la relance et la mise en demeure ne sont pas obligatoires, mais qu'elles précèdent en pratique le recours au juge. Si vous n'avez pas encore écrit à votre client, commencez par rédiger une mise en demeure de payer. Et pour les relances plus légères, le prompt de relance de facture impayée sur Promptum Mails vous donne un point de départ.

Les fonctions documentaires d'ALMA peuvent être étudiées pour retrouver des procédures et modèles approuvés. L'existence d'un assistant ne dispense pas de définir qui peut consulter les pièces du recouvrement.

Le prompt : classer les pièces

Tu es un assistant qui prépare un dossier de recouvrement pour relecture par un professionnel du droit. Tu ne juges pas si la créance est fondée.

Exercice fictif, ou dossier autorisé dans l’environnement choisi :
- Ce qui a été vendu ou fait : [description en deux lignes]
- Montant de la facture et date d'échéance : [montant] / [JJ/MM/AAAA]
- Documents que je possède : [devis signé, bon de commande, bon de livraison, facture, relances, mise en demeure, échanges écrits]
- Le client a-t-il contesté quelque chose ? [oui / non, et quoi]

Tâche :
1. Présente un tableau : pièce | ce qu'elle établit (commande, livraison, montant, échéance, relance) | je l'ai / à retrouver.
2. Pour chaque critère que la fiche d'Entreprendre Service Public annonce (créance certaine, liquide, exigible, non prescrite), liste les pièces qui s'y rapportent et signale ceux pour lesquels je n'ai aucune pièce.
3. Écris la liste des questions à poser au professionnel (tribunal compétent, risque de contestation, pièces manquantes).
Ne conclus jamais que la créance est « solide » ou « contestable ».

À vérifier dans la réponse :

  • Chaque pièce citée existe vraiment dans votre dossier ; l'assistant ne doit pas en imaginer.
  • Le tableau montre clairement les critères sans aucune pièce : ce sont vos points faibles apparents.
  • Aucune phrase ne tranche sur le tribunal ou sur les chances de succès.

Les contestations probables

Si le client conteste, la procédure change : l'opposition suspend l'injonction et ouvre un débat devant le juge. Autant en tenir compte dès la préparation.

À partir de mon dossier ci-dessus, liste les objections qu'un client pourrait soulever (livraison non conforme, désaccord sur le prix, retard, facture mal adressée), avec pour chacune la pièce de mon dossier qui y répond ou « aucune pièce ».
Ne dis pas si l'objection serait recevable.

Le résultat est une liste de questions, utile pour le rendez-vous. Pour mettre vos faits dans l'ordre, la page établir la chronologie des faits donne un prompt dédié.

Le délai pour agir

La fiche « Assignation en paiement » (vérifiée le 24/10/2024) indique un délai de 5 ans entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant, et de 2 ans entre un professionnel et un consommateur. Elle rappelle aussi qu'entre commerçants, un retard de paiement donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros, que le créancier peut compléter s'il justifie des frais plus élevés. Le point de départ du délai et les causes d'interruption relèvent d'un professionnel : donnez-lui les dates exactes de la facture, de l'échéance et des relances.

Ce que l'assistant ne fait pas

Tâche Assistant Professionnel
Classer les pièces, repérer les manques Oui Contrôle
Choisir le tribunal et le formulaire Non Oui
Estimer les chances de succès Non Oui
Rédiger la requête à déposer Un brouillon à relire, rien d'autre Oui
Déposer, faire signifier, exécuter Jamais Greffe, commissaire de justice

Les données que vous collez

Un numéro de facture ou un rôle à la place d'un nom ne retire pas la confidentialité du dossier. Testez le classement sur des pièces inventées. Les documents réels restent dans l'environnement autorisé et sont transmis au professionnel par le canal convenu ; les originaux ne sont ni réécrits ni nettoyés pour rendre le récit plus cohérent.

Distinguer une pièce manquante d'un désaccord

Dans un exercice fictif, le bon de commande est disponible, la facture réclame 1 200 € et un paiement de 400 € figure au suivi. Le dossier préparé doit expliquer l'affectation de ce paiement et conserver la preuve correspondante. Il ne reprend pas mécaniquement le montant initial de la facture comme solde.

Une contestation écrite du client ne disparaît pas parce que le tableau de pièces paraît complet. Classez-la avec la réponse et les justificatifs utiles. De même, une pièce non transmise au prompt peut exister ailleurs : marquez-la « à retrouver », sans conclure à l'absence de droit. La décision sur la voie de recouvrement se prend à partir de l'ensemble du dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?

Selon la fiche d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 01/09/2026), l'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. Il le devient seulement si le débiteur fait opposition et que le litige dépasse 10 000 euros.

Existe-t-il un montant minimum ?

Non : la fiche indique qu'il n'y a aucun seuil, la procédure est possible quelle que soit la somme.

L'assistant peut-il me dire si ma créance est assez solide ?

Non. La fiche exige une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite : c'est une appréciation juridique. L'assistant classe vos pièces et repère les manques, la décision revient à un professionnel.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38586
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38432

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