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Reconnaissance de dette : mentions et prompt de relecture
Seuil de 1 500 euros, mentions de la fiche Service-Public, prescription : un prompt pour vérifier un projet de reconnaissance de dette avant signature.
Mis à jour le
Vous prêtez de l'argent à un associé, à un proche, à une autre entreprise, ou vous en empruntez : un écrit protège les deux parties. La fiche de Service-Public « Reconnaissance de dette entre particuliers » (vérifiée le 25/09/2026) en donne les mentions. Un assistant d'IA peut vérifier qu'un projet les contient toutes et vous aider à formuler vos questions. Il ne peut pas valider le document : une clause mal écrite peut le rendre inutile le jour où vous en avez besoin. Pour un montant important, un prêt entre sociétés ou une garantie, faites relire par un avocat ou un notaire.
Attention au périmètre : la fiche concerne les prêts entre particuliers. Pour un prêt entre entreprises ou dans une société, d'autres règles peuvent s'appliquer : c'est une question à poser à un professionnel, avec ce prompt comme préparation.
Ce que dit la fiche
| Point | Ce que la fiche indique |
|---|---|
| Définition | Un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme qu'une autre lui a prêtée, avec ou sans intérêts |
| Seuil | Écrit recommandé à tout montant ; preuve écrite au-delà de 1 500 € dans le champ de l’article 1359 |
| Formes | Acte sous signature privée, rédigé par les parties ; ou acte authentique, rédigé par un notaire, qui a force exécutoire |
| Mentions (acte sous signature privée) | Date ; nom, adresse, date et lieu de naissance des deux parties ; mention du montant écrite par le débiteur en chiffres et en lettres, conformément à l’article 1376 ; date d'exigibilité ; taux d'intérêt éventuel, qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure ; signature du débiteur |
| Conservation | Le prêteur garde l'original jusqu'au remboursement complet ; une fois la dette payée, il le rend ou remet une quittance |
| Prescription | En principe 5 ans après la date d'exigibilité ; durée modifiable par les parties entre 1 et 10 ans |
| Recours | Mise en demeure avant toute exécution ; pour un acte sous signature privée, procédure à choisir selon le dossier ; l’injonction n’est pas réservée aux dettes supérieures à 5 000 € |
La fiche F1059, relue le 16/11/2026, prévoit une déclaration lorsque les prêts dépassent au total 5 000 € sur l'année, même répartis entre plusieurs opérations. Pour le prêteur, elle précise le cas où l'emprunteur ne déclare pas. Ce seuil fiscal ne se confond pas avec celui de la preuve écrite.
Pour retrouver un modèle déjà approuvé, consultez les fonctions documentaires d'ALMA. Le modèle doit correspondre au type de prêt ; la présence d'une clause ne prouve pas sa validité pour un autre contexte.
Le prompt : relire un projet de reconnaissance de dette
Tu es un assistant qui compare un projet de reconnaissance de dette à une liste de mentions. Tu ne dis pas si le document est valable.
Projet entièrement fictif pour tester la grille ; dossier réel uniquement dans un environnement autorisé :
<projet>
[coller le texte]
</projet>
Liste de contrôle, d'après la fiche de Service-Public « Reconnaissance de dette entre particuliers » :
1. Date de l'acte.
2. Identité des deux parties (nom, adresse, date et lieu de naissance) : présente ou absente, sans me demander de la recopier.
3. Montant écrit en chiffres et en lettres : les deux concordent-ils ?
4. Date d'exigibilité (date de remboursement) ou échéancier.
5. Taux d'intérêt : indiqué ou non ; s'il l'est, cite-le sans dire s'il est légal.
6. Signature du débiteur prévue.
Pour chaque point, réponds « présent » (avec la citation exacte), « absent » ou « ambigu ». Puis liste les questions à poser à un professionnel (notaire ou avocat).
N'écris aucune phrase de type « ce document est valable ».
À vérifier dans la réponse :
- Les citations se retrouvent mot pour mot dans votre projet.
- Le contrôle « chiffres et lettres » est fait par vous aussi : comparez les deux montants à l'œil.
- Pour le taux, ne laissez pas l'assistant dire s'il dépasse le taux de l'usure : demandez le taux en vigueur à un professionnel ou à une source officielle.
Le prompt : préparer l'échéancier
Si le remboursement se fait en plusieurs fois, l'ambiguïté vient souvent des dates.
Exercice fictif : prêt de [montant] euros, remboursé en [nombre] mensualités de [montant] à partir du [JJ/MM/AAAA].
Construis un tableau : numéro | date d'échéance | montant | reste dû.
Vérifie que la somme des mensualités est égale au montant prêté (aucun intérêt si je n'en indique pas).
Écris en toutes lettres le montant total. Signale-moi toute incohérence plutôt que de la corriger.
Recalculez le total vous-même : un assistant peut se tromper sur une somme.
Et si l'emprunteur ne paie pas ?
La fiche indique d'envoyer d'abord une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'un commissaire de justice, avant toute exécution. Pour préparer cette lettre, voyez rédiger une mise en demeure, et pour la suite judiciaire, préparer son dossier d'injonction de payer. Si c'est un notaire qui a rédigé l'acte, la voie de recouvrement est différente : demandez-lui.
Ce que l'assistant ne fait pas
| Tâche | Assistant | Notaire, avocat |
|---|---|---|
| Vérifier la présence des mentions de la fiche | Oui | Contrôle |
| Dire si l'acte est valable et suffisant pour votre cas | Non | Oui |
| Fixer le taux, les garanties, la forme adaptée | Non | Oui |
| Établir un acte authentique | Jamais | Notaire |
Le prêt reste une information privée même si vous remplacez les noms par des rôles. Les essais portent sur des montants inventés ; l'état civil et les conditions réelles sont complétés hors de la conversation grand public. Gardez l'original signé et les justificatifs de versement dans le dossier de prêt.
Exemple fictif : un échéancier qui laisse un solde
Pour 2 400 € sans intérêts, dix échéances de 200 € ne remboursent que 2 000 €. Il reste 400 €. Le prompt doit signaler cette différence, sans ajouter deux mensualités ni augmenter chaque versement à votre place. Le calendrier doit correspondre à l'accord réel des parties.
Lorsque les chiffres et les lettres divergent, l'article 1376 donne la portée probatoire du montant en lettres. Cela ne dispense pas de corriger le projet avant signature : une incohérence repérée ne doit pas être conservée délibérément. Vérifiez aussi qui a écrit la mention et signé l'engagement ; le texte produit par l'assistant n'accomplit pas ces formalités.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il une reconnaissance de dette ?
Un écrit est conseillé quel que soit le montant. L'article 1359 et son décret fixent, dans leur champ, une exigence de preuve écrite au-delà de 1 500 €. Le seuil concerne la preuve ; il ne signifie pas qu'un prêt inférieur serait sans effet.
Que se passe-t-il si le montant en chiffres et en lettres diffère ?
La fiche indique que seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte.
Quel est le délai de prescription ?
En règle générale, 5 ans après la date d'exigibilité, selon la fiche ; les parties peuvent fixer une durée différente, qui ne peut être inférieure à 1 an ni supérieure à 10 ans.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411/
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202239/2026-10-08
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1059
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2975