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Violation de données : préparer la notification à la CNIL

Perte d'une clé USB, mail mal adressé, piratage : délai de 72 heures, registre interne et prompts pour préparer la notification, d'après la CNIL.

Mis à jour le

Un ordinateur volé, un courriel envoyé au mauvais destinataire avec une liste de clients, un compte de messagerie piraté : peuvent constituer des violations dès lors que des données personnelles sont touchées. Elles obligent à agir vite et à écrire proprement ce qui s'est passé. Un assistant d'IA aide à organiser la réponse, à préparer le texte du registre et le projet de notification. Il ne décide pas si l'incident doit être notifié, et il ne doit jamais recevoir les données concernées. Le responsable du traitement reste chargé de cette décision, avec l’appui du DPO et des conseils compétents.

Du constat à la décision documentée

La page CNIL relue le 16/11/2026 permet de préparer trois sorties distinctes. Le journal interne garde les faits, les effets et les mesures, y compris si aucune notification n'est retenue. La déclaration à l'autorité concerne les violations présentant un risque pour les personnes. Leur information directe se pose lorsque ce risque est élevé, avec les exceptions prévues à examiner.

Lorsque la déclaration est nécessaire, le délai maximal de 72 heures commence avec la connaissance de la violation. Un retard ne supprime pas l'obligation : il faut en expliquer les motifs. Ce délai n'est ni un temps d'attente conseillé ni une autorisation de reporter les premières mesures de protection.

Le téléservice demande notamment de décrire l'événement, les catégories touchées, les volumes estimés, les effets possibles, les mesures et un contact. Le brouillon peut garder des informations à confirmer, sans présenter une hypothèse comme une conclusion. Le sous-traitant alerte rapidement son donneur d'ordre ; il ne remplace pas sa décision de notification, sauf mission de dépôt confiée en son nom.

Pour préparer un exercice avant incident, examinez les fonctions documentaires d'ALMA à partir de procédures approuvées. Un outil externe ne doit pas recevoir les journaux techniques sensibles ou les données compromises sous prétexte d'aider à les classer.

Constituer le journal de l'incident

Tu es un assistant qui aide à documenter un incident de sécurité pour mon registre interne des violations de données. Tu ne décides pas s'il faut notifier la CNIL.

Scénario entièrement fictif, ou description autorisée dans le circuit de gestion d’incident :
- Date et heure où l'incident a eu lieu, si connues : [..]
- Date et heure où nous avons eu une certitude raisonnable que des données personnelles étaient touchées : [..]
- Ce qui s'est passé : [description]
- Types de données concernées : [identité, coordonnées, données de paiement, données de santé, autres]
- Nombre approximatif de personnes et de fiches : [..]
- Mesures déjà prises : [..]

Tâche : produis un tableau pour le registre : date | fait | conséquence possible | mesure prise | à confirmer.
Liste ensuite les informations qui manquent, et les questions à poser à mon DPO, mon juriste ou mon avocat.

À vérifier dans la réponse : les dates sont celles que vous avez données ; la case « à confirmer » reçoit tout ce que vous ignorez ; l'assistant ne conclut pas que le risque est « faible » ou « élevé ».

Préparer les rubriques sans attendre un dossier parfait

À partir du tableau ci-dessus, prépare le brouillon des rubriques demandées par la CNIL pour la notification : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, contact, mesures prises ou envisagées.
Si une information manque, écris « à compléter » : la CNIL admet une notification initiale suivie d'un complément.
Ne qualifie pas le niveau de risque.

Le brouillon n'est pas la notification : celle-ci se dépose sur le téléservice de la CNIL, par la personne que vous avez désignée.

Rédiger une information adaptée au risque

Prépare un projet de message pour informer les personnes concernées d'une violation de données.
Il doit contenir : ce qui s'est passé, les conséquences probables, un contact, les mesures prises, et des recommandations simples (par exemple changer son mot de passe si cela s'applique).
Ton clair, sans jargon, sans minimiser. Écris [Nom] pour chaque destinataire. Signale entre crochets chaque phrase à faire valider.

Le responsable du traitement décide de l’information avec les conseils compétents, selon le risque et les obligations applicables.

Se préparer avant l'incident

Ces prompts servent aussi à l'avance : la préparation doit comprendre des contacts vérifiés, un relais en cas d'absence et un exercice pour tester le circuit d'alerte.

Prépare une fiche d'une page « que faire en cas de violation de données » pour mon entreprise ([activité], [nombre] salariés) : qui alerter en premier, qui décide de notifier, où noter les faits, comment joindre nos prestataires informatiques.
Laisse des cases [nom] et [téléphone] à remplir. Aucun avis juridique.

Si votre entreprise a un prestataire qui traite des données pour vous, le contrat doit prévoir qu'il vous alerte. Pour ce point, voyez aussi les clauses à faire vérifier dans un contrat et, côté prestataire, la page violation de données chez un sous-traitant.

Ce que l'assistant ne fait pas

Tâche Assistant Vous, DPO, avocat
Ordonner les faits, préparer le registre Oui Vous contrôlez
Décider de notifier ou non Non Responsable du traitement, conseillé
Qualifier le niveau de risque Non Idem
Déposer la notification Jamais La personne désignée

Ne collez jamais dans l'assistant les données volées ou perdues : elles sont l'objet même de l'incident.

Compter les personnes sans confondre fichiers et lignes

Exemple fictif : un fichier contient 600 lignes de commandes correspondant à 180 clients. Le compte rendu distingue ces deux nombres et indique comment ils ont été établis. Si le nombre de personnes n'est pas encore connu, il reste estimé ou à confirmer ; l'assistant ne le déduit pas du nombre de lignes.

Conservez les heures de détection, de vérification et d'alerte avec leur fuseau. La connaissance de l'incident ne commence pas automatiquement lorsque le DPO lit son courrier. Une investigation initiale doit être menée rapidement ; elle ne sert pas à repousser artificiellement le départ du délai. Une notification complémentaire apporte les éléments nouveaux sans réécrire silencieusement l'historique.

Si le traitement est transfrontalier, faites vérifier l'autorité compétente : la CNIL précise que l'autorité chef de file n'est pas nécessairement française. Le lieu de découverte de l'incident ne suffit pas à décider du destinataire de la notification.

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai de 72 heures ?

Selon la CNIL (page lue le 16/11/2026), à partir du moment où vous avez un degré de certitude raisonnable que l'incident a touché des données personnelles, pas à la première suspicion.

Faut-il noter les violations qui ne sont pas notifiées ?

Oui : la CNIL indique que toute violation doit être documentée dans un registre interne, y compris celles qui ne présentent pas de risque, avec la justification de l'absence de notification.

Peut-on notifier avec des informations incomplètes ?

Oui. La CNIL prévoit une notification initiale, suivie d'une notification complémentaire, si possible dans les 72 heures.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-les-regles-suivre

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